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Médiation des litiges de la consommation :

Conformément aux articles L 611-1 À L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé aimablement et directement avec le professionnel.

À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est :

CM2C qui peut être saisie par voie électronique : https://www.cm2c.net

Toute contestation ou différents relatifs à l’interprétation ou l’exécution du Contrat est de la seule compétence du Tribunal de Commerce  de Grenoble.

Loi applicable

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